Location : Diagnostic de performance énergétique ou DPE obligatoire

Ce nouveau diagnostic, obligatoire depuis le 14 juillet 2010, doit dorénavant être mis en avant dans les annonces de location. Et son résultat impérativement communiqué au futur locataire.

DPE a but écologique

Découlant du Grenelle 2, le diagnostic de performance énergétique veut sensibiliser propriétaire comme locataire à la consommation d’énergie et à son effet sur l’environnement (gaz à effet de serre) de chaque bâtiment à but locatif ou commercial.

Pour le moment il n’a qu’un objectif incitatif, les travaux d’amélioration qui peuvent être suggérés ne sont pas obligatoire.

Classification DPE

Chaque appartement, maison ou local commercial dès lors qu’il dispose d’un mode de chauffage et ou d’un mode de production d’eau chaude doit faire l’objet d’un diagnostic DPE.

Le diagnostic établira la consommation énergétique annuelle du bâtiment, son cout en euros, il établira ses lacunes d’isolations. Le rapport fournira un note de classification du bien allant de A à G pour un logement, de A à J pour un local professionnel, et formalisée sous forme d’étiquettes.

Le diagnostiqueur immobilier pourra émettre des recommandations pour améliorer ce classement, en les complétant par une évaluation cout / économie. Pour le moment ces recommandations ne sont qu’informatives.

Le diagnostiqueur immobilier pourra émettre des recommandations pour améliorer ce classement, en les complétant par une évaluation cout / économie. Pour le moment ces recommandations ne sont qu’informatives.

Quand faire établir un DPE ?

Le DPE doit être établi en amont de la mise en location, puisque depuis janvier 2011, la notation du bien doit apparaitre dans l’annonce de location.
Tout bien, non saisonnier, doit faire l’objet d’un diagnostic de dépense énergétique. Ce diagnostic est valable 10 ans sauf travaux dans le bâtiment, modifiant structures (paroi, fenêtre, porte), couvertures ou système de chauffage ou de production d’eau chaude.

Le coût du DPE est déductible des revenus locatifs (lorsque le propriétaire-bailleur opte pour le régime réel d’imposition).

Qui établi un DPE ?

Seul un diagnostiqueur certifié est à même d’établir un diagnostic de performance énergétique.

Attention toutefois à ce que sa certification corresponde à votre bâtiment (il existe plusieurs certifications DPE : DPE individuel, DPE par immeuble, DPE bâtiments à usage autre que d’habitation).

La certification d’un diagnostiqueur se vérifie sur le site officiel du gouvernement diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr
Il faut savoir qu’une certification se délivre de façon nominative et non pas à une société. Le diagnostiqueur ayant la certification doit se déplacer personnellement pour le diagnostic, et sa signature doit être portée sur le rapport.

Un diagnostic ne peut se faire à distance ou par personne interposée.

1er Janvier 2014 : Une nouvelle norme s’applique aux diagnostique Gaz

Cette nouvelle norme vise à simplifier les méthodes et sécuriser plus encore les installations, ainsi le taux de monoxyde abaissé et l’obligation de gérer immédiatement les DGI par condamnation et signalement des installations en cause.

Diagnostic Gaz

Le diagnostic gaz établis l’état des installations intérieures de gaz et réduit ainsi les risques pour la sécurité des occupants. Les statistiques font ressortir encore plus de 6000 personnes tous les ans intoxiquées au monoxyde de carbone.

Le diagnostic Gaz fait, depuis le 1er novembre 2007, parti du dossier de diagnostic immobilier obligatoire pour vendre un bien. Il concerne les bâtiments ayant une installation intérieure au gaz naturel, GPL ou air propané, de 15 ans ou plus, même si cette installation n’est plus alimentée. Il n’est pas obligatoire en cas de mise en location, mais est conseillé, puisque le propriétaire est responsable de la sécurité des installations.

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3ans, après quoi i doit être renouvelé si vous désirez vendre le bien.

Nouvelle Norme

La nouvelle norme NF P45-500 (arrêté du 19 décembre 2013 au JO) porte sur « la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique réalisé à l’occasion de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation »

Ce qui change :

• Contrôle obligatoire du Dispositif de Sécurité Collectif (DSC) pour les VMC gaz. Et le signalement de tout dysfonctionnement.

• Abaissement des valeurs du seuil de monoxyde de carbone pour les appareils raccordés. La valeur est de 20 ppm (soit 23 mg/m3) contre 25ppm auparavant.

• Ajout de la référence aux dispositions de l’Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l’Arrêté du 2 août 1977 modifié, par anticipation, l’objectif étant l’interdiction à termes des robinets munis d’about porte caoutchouc non démontable et des tubes souples à base de caoutchouc sur les installations alimentées par réseaux.

• Traitement des DGI (danger grave imminent) signalés pour les installations alimentées par bouteille(s) de gaz.

• Mise à jour du modèle de rapport de visite de l’état de l’installation de gaz.

Quand faire établir un Diagnostic Gaz ?

Toutes installations de gaz de plus de 15 ans devrait faire l’objet tous les trois ans d’un diagnostic Gaz, toutefois celui-ci n’est obligatoire que dans le cas de la vente du bien.

La nouvelle norme s’appliquera à tous les diagnostics gaz effectué après le 1er janvier 2014.

Les diagnostics gaz effectués avant cette date restent valables à courir sur leur trois ans.

Qui établi un Diagnostic Gaz?

Seul un diagnostiqueur certifié est à même d’établir un diagnostic Gaz.

La certification d’un diagnostiqueur se vérifie sur le site officiel du gouvernement diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr

La certification est nominative, le diagnostiqueur ayant la certification doit se déplacer personnellement pour le diagnostic, et sa signature doit être portée sur le rapport.

Un diagnostic ne peut se faire à distance ou par personne interposée.

Le projet (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) ou loi Duflot est conçu pour atteindre plusieurs objectifs, à savoir favoriser l’investissement locatif, encadrer les loyers, mettre en place une garantie universelle des loyers, diminuer les coûts du logement, simplifier et sécuriser la location et donner des règles claires aux professionnels de l’immobilier. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Le projet de loi ALUR, voté en deuxième lecture par le Sénat le 26 octobre 2013, contient des dispositions relatives tant à la location qu’à la transaction immobilière.

Diagnostic de copropriété

La loi A.L.U.R. prévoit pour toutes les copropriétés la possibilité de faire réaliser un diagnostic complet, tous les dix ans qui comprendra 3 opérations très importants :

• Une analyse technique de l’état du bâti et des équipements.

• Une analyse de la situation de l’immeuble au regard de la réglementation.

• Une analyse de la performance énergétique du bâtiment et de la gestion patrimoniale de l’immeuble.

L’obligation de mesurage du lot

Une nouvelle mesure a vu le jour avec le projet de loi ALUR, celle de mentionner dans la promesse et l’acte la superficie du lot, dit « mesurage Carrez » auquel s’ajoute celui de la « surface habitable ».

Les documents à annexer à toute promesse de vente

En plus du D.D.T, le projet de loi fixe une longue liste de nouveaux documents, à annexer au contrat :

• Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.

• Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

• La fiche synthétique de la copropriété : mis à jour par le syndic et regroupant les données financières et techniques de la copropriété.

• Le carnet d’entretien de l’immeuble.

• L’attestation mentionnant le mesurage de la superficie de la partie privative de ce lot.

• Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

La loi A.L.U.R va donc permettre de sécuriser l’achat en copropriété et permettre d’acheter en toute transparence. Elle ne fait qu’officialiser ce qui se fait en pratique, mais l’avancée est de taille.