Diagnostic de performance énergétique
Vous vous préparez à louer ou à vendre un appartement ou une maison ou même un local commercial, le diagnostic DPE, ou diagnostic de performance énergétique est un élément obligatoire pour tout logement sauf ceux n’étant pas destiné à être occupé plus de 4 mois par an (Arrêté du 8 février 2012) à joindre au contrat de vente ou au bail de location.
A charge de qui ?
Le cout et la réalisation d’un diagnostic DPE est à la charge du propriétaire du logement, et doit être remis à tout locataire éventuel ou tout acheteur éventuel, avant la signature du contrat.
Le diagnostic de performance énergétique ne peut être établi que par des professionnels certifiés par la CoFrAc.
Tous les diagnostiqueurs immobiliers qui répondront à votre demande déposée gratuitement sur ce site, pour un devis diagnostic DPE sont accrédités auprès de cet organisme.
Comment est-il réalisé ?
Le diagnostiqueur fournira un rapport contenant deux étiquettes mesurant la performance énergétique du logement :
- une étiquette « énergie » mesurant la consommation énergétique annuelle du logement par une note allant de A (bonne note) à G (mauvaise note)
- une étiquette « climat » indiquant l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre (ges) par une note allant de A (bonne note) à G (mauvaise note).
Une copie du diagnostic de performance énergétique sera systématique transmise par le diagnostiqueur DPE à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
DPE
Outre ces deux étiquettes, le dossier du Diagnostique de dépense énergétique détaille les éléments suivants :
- Caractéristiques du bâtiment et descriptif des équipements (chauffage, eau, air…),
- Pour chaque catégorie d’équipements, quantité d’énergie consommée par an ou estimation,
- Pour chaque catégorie d’équipements, évaluation des dépenses annuelles résultant de leurs consommations,
- Evaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre,
- Evaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée,
- Recommandations pour améliorer les consommations d’énergie, en particulier les travaux (avec cout et impact) qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Un diagnostic DPE est valable 10 ans si aucun travaux n’est effectués sur le bâtiment ou les équipements décrits.
Défaut de DPE
Aucune sanction n’est prévue pour les contrevenants à cette obligation de fournir un DPE, mais le code civil et le code pénal s’en chargeront comme étant une manœuvre frauduleuse ou une fraude.
