Vous vous préparez à vendre ou louer un bâtiment (maison, appartement, local commercial…) dont le permis de construire date d’avant 1949. Le diagnostic plomb aussi appelé Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire. Il doit être remis à toutes personnes désirant acquérir ou louer votre bien, et joint au contrat de vente ou au bail de location. La présence de plomb des les anciens bâtiments est un risque majeurs pour la santé de ses habitants, provoquant notamment le saturnisme chez les enfants.
A charge de qui ?
Le cout et la réalisation du diagnostic plomb est à la charge du propriétaire du logement.
Il ne peut être établi que par un expert immobilier certifié diagnostiqueur plomb par des organismes accrédités par la CoFrAc.
Les diagnostiqueurs immobiliers qui vous enverront des devis pour un diagnostic plomb, à partir de votre dossier déposé sur ce site, sont dument certifiés.
Comment est-il réalisé ?
Le CREP porte sur la possible quantité de plomb contenu dans les éléments suivants du bâtiment :
- Revêtements peintures, plâtres, briques, volets, … tous les revêtements intérieurs comme extérieurs,
- Concernant le bâtiment et toutes ses annexes (buanderie, garage …).
CRPE : Constat de risque d’exposition au plomb
Le rapport de diagnostic plomb établi est valable :
- Location : 6 ans
- Vente : illimitée si absence de plomb ou présence de plomb inférieures à 1mg/cm²
- Vente : 1 an si la présence de plomb est supérieure ou égales à 1mg/cm²
En cas de présence avérée de plomb le diagnostiqueur transmet une copie du CREP au préfet. En cas de danger pour la santé, le préfet ou le maire peuvent ordonner la réalisation de travaux pour éliminer le plomb (à charge du propriétaire).
Défaut de diagnostic plomb
En cas de Vente
Le constat de diagnostic plomb fait partie du dossier de diagnostic technique immobilier, il doit être associé à la promesse de vente et à l’acte de vente, et s’il y a présence de plomb être accompagné d’une notice explicative des risques du plomb sur la santé et des précautions à prendre.
En cas de présence de plomb et de défaut de CREP dans les actes nommés ci-dessus, l’acheteur peut saisir le tribunal d’instance pour vices cachés et demander la diminution du prix de vente ou même l’annulation de la vente.
En cas de location
Le constat de diagnostic plomb fait partie du dossier de diagnostic technique immobilier, il doit être associé au bail de location, et s’il y a présence de plomb être accompagné d’une notice explicative des risques du plomb sur la santé et des précautions à prendre.
En cas de présence de plomb et de défaut de CREP dans les actes nommés ci-dessus, l’acheteur peut saisir le tribunal d’instance pour vices cachés et demander la diminution du loyer ou indemnisation en cas d’effets sur la santé.