Diagnostic logement decent
D’après La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000), Tout bailleur doit délivrer un logement décent à son locataire. Diagnostic-pas-cher.com vous aide à faire le diagnostic du votre logement pour une meilleure évaluation de sa valeur et une meilleure qualité de vos biens.
Un logement de qualité doit répondre à des critères bien définis : un loyer résiduel faible, une bonne qualité d’habitation, ne laissant apparaître aucun risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté d’éléments le rendant fonctionnel et conforme à l’usage d’habitation.
Logement décent par la loi
Légalement et suivant le décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, un logement doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Il assure le clos et le couvert : Tout le bâtiment et tous les accès doivent être bien entretenus et suffisamment solides pour protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.
- Les dispositifs de retenue des personnes tels que garde-corps, fenêtres, escaliers, loggias, balcons obéissent au code de la construction et de l’habitation.
- La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations, et des revêtements ne présentent pas de risques pour la santé et la sécurité des locataires : certaines peintures anciennes contenant du plomb présentent un danger lorsqu’elles sont dégradées d’où la nécessité de recherche d’amiante, de plomb.
- Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.
- Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
- Les pièces principales, doivent bénéficier d’un éclairement naturel suffisant et d’une ouverture à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
Logement confortable
- Le logement doit satisfaire aux conditions dictées ci-dessous mais aussi doit comporter des équipements assurant un minimum de confort pour l’occupant : chauffage.
- Alimentation en eau potable, évacuation des eaux ménagères.
- Une cuisine aménagée de façon à recevoir un appareil de cuisson, comprenant un évier alimenté en eau chaude et froide.
- Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC et un équipement pour la toilette corporelle.
- Un réseau électrique permettant l’éclairage de toutes les pièces et le bon fonctionnement des appareils ménagers.
- Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Diagnostic logement décent
Vous trouverez sur le réseau de diagnostic-pas-cher.com, l’expert en mesure de réaliser un état descriptif, accompagné d’une attestation indiquant les éventuels critères du bien diagnostiqué qui ne correspondent pas à la décence du logement. Le logement qui fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de danger ne peut être considéré comme un logement décent.
Si des travaux sont effectués suite à ce diagnostic, un nouvel état descriptif et une nouvelle attestation seront produits.
N’hésitez pas à remplir notre formulaire de devis gratuit.
