Vous désirez vendre ou louer un bien, désormais le dossier de diagnostic technique immobilier ou DDT (ou DDI si le bien est en copropriété) qui doit être joint au bail de location ou au contrat de vente contient des diagnostics obligatoires.
Le but de ces diagnostics obligatoires est de protéger le futur acquéreur ou locataire des risques pour sa santé ou sa personne, ainsi que d’intégrer la partie dépenses énergétiques au logement.
A charge de qui ?
L’établissement du dossier de diagnostique technique immobilier est à la charge du propriétaire du bâtiment. Les diagnostics obligatoires doivent impérativement être établis par un ou plusieurs diagnostiqueurs accrédités ou certifiés pour chaque diagnostic.
En déposant gratuitement une demande de devis diagnostics immobiliers sur ce site, vous serez mis en contact avec des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
Diagnostics obligatoires en cas de vente
Dans le cas d’une vente de bâtiments, logement, appartement ou local commercial, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement contenir les diagnostics suivants :
- Diagnostic plomb (CREP);
- Diagnostique amiante (DTA);
- Diagnostic termites ;
- Diagnostic gaz s’il y a lieu;
- Diagnostic électricité;
- Diagnostics des risques naturels, miniers et technologiques (ERNT ou ERNMT);
- Diagnostic de performance énergétique (DPE);
- Diagnostic assainissement non collectif;
- Diagnostic métrage (loi Carrez sauf pour les maisons individuelles);
- Diagnostic logement décent (loi SRU).
Diagnostics obligatoires en cas de location
Dans le cas d’une location de bâtiments, logement, appartement ou local commercial, le dossier de diagnostic technique immobilier doit obligatoirement contenir les diagnostics suivants :
- Diagnostic plomb (CREP);
- Diagnostics des risques naturels, miniers et technologiques (ERNT ou ERNMT);
- Diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le Diagnostic amiante (DTA) n’est pas tenu d’être dans le DDT, mais être mis à a disposition du futur locataire, et si la présence d’amiante est effective celui-ci doit être dument informé ;
De même, pour le métrage de la surface d’un logement loué selon la loi Boutin, le diagnostic n’est pas obligatoire mais la surface doit être dument mentionnée sur le bail.
Réalisation des diagnostics obligatoires
Les diagnostics du dossier de diagnostic technique (excepté ERNMT et assainissement) doivent être réalisés par des diagnostiqueurs certifiés ou accrédités à exécuté le diagnostic. Chaque diagnostic nécessitant une certification ou une accréditation.
Aucune entreprise de travaux ne peut fournir ces diagnostics. Les diagnostics ne peuvent se faire à distance.
Le diagnostic d’assainissement est établi par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de la ville.
L’ERNMT est établi par le vendeur ou le bailleur, mais l’aide d’un professionnel est conseillée au vu des informations à intégrer (dont certaines disponibles en préfecture ou à la mairie).
Défaut de diagnostics obligatoires
En cas de vente ou de location sans ces diagnostics obligatoires, si un risque est détecté, le tribunal d’instance peut être saisi pour vice cachés, et les amendes aller jusqu’à la catégorie 5 (1500 euros).
