Diagnostic immobilier
Les propriétaires de biens immobiliers souhaitant vendre ou louer un patrimoine sont appelés à faire le diagnostic du bien en question afin d’informer les parties sur l’état sanitaire d’un bien et éviter d’éventuels litiges devant les tribunaux.
Né en 1996, le diagnostic immobilier est, en cas de vente, une analyse obligatoire pour certains composants et facultatif pour d’autres. Il sert de prévenir les risques sanitaires auxquels sont exposés les occupants du bien immobilier. Certains diagnostics ne sont pas obligatoires mais recommandés pour bénéficier d’avantages légaux et sanitaires dans certaines situations.
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1. Les diagnostics immobiliers obligatoires
D’après la loi CARREZ qui a vu le jour en 1996, les diagnostics immobiliers sont réglementés et obligatoires en cas de ventes ou de location d’un bien mais aussi dans certaines démarches comme pour le prêt à taux zéro.
« Le dossier de diagnostic technique », regroupe en un seul document, appelé l’ensemble des états, constats et diagnostics exigés à l’occasion des ventes ou des locations de biens immobiliers.
2. Diagnostics immobiliers dans le cas d’une vente
Le dossier de diagnostic technique ou DDT, dans le cas d’une vente contient sept diagnostics :
- Risque d’exposition au plomb
- Présence ou absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
- Diagnostic de présence de termites dans le bâtiment selon arrêté préfectoral du département
- Diagnostic gaz
- Risques naturels et technologiques
- Performance énergétique
- Diagnostic électrique
3. Diagnostics immobiliers dans le cas d’une location
Avant de mettre un bien en location, il est nécessaire de faire les diagnostics immobiliers qui attestent que le bien respecte bien les critères sanitaire, sécuritaire, écologique, de décence, de consommation définis par la loi.3 principaux diagnostics doivent figurer dans le dossier de diagnostic.
- Le diagnostic de performance énergétique
- Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- L’état des risques naturels et technologiques (ERNT) en cas d’inondations, sécheresse ou séisme et le diagnostic de performance énergétique (DPE)
L’ERNT est valable 6 mois et l’absence de garantie engendre la baisse du montant de loyer prononcée par le juge.
Le DPE, par contre, est valable pendant 10 ans et indique la quantité d’énergie consommée par un logement.
Le CREP doit obligatoirement être joint au bail d’habitation, sous peine de sanction pénale.
4. Les diagnostics ponctuels
Le diagnostic prêt à taux zéro (PTZ) est un nouveau diagnostic immobilier appliqué à un logement ancien, sans condition de travaux. Ce diagnostic est nécessaire à l’obtention d’un prêt à taux zéro (ptz) dans le cas d’un ancien bâtiment de plus de 20 ans. Ce n’est qu’une garantie de la bonne qualité du bâtiment.
26 points sont à contrôler dans le but d’obtenir le PTZ. Il concerne entre autres:
- Diagnostic électricité et gaz.
- Diagnostics sanitaires du réseau de distribution de l’eau.
- Diagnostic d’ouverture et de ventilation.
- Diagnostic chauffage.
- L’étanchéité des sols, murs et plafonds.
- Diagnostic des parties communes.
- Les aménagements de cuisine.
- Les dimensions du logement…