La vente ou la location d’un appartement doit s’accompagner dorénavant de la constitution d’un dossier de diagnostic technique immobilier (DDT) voire pour la mise en copropriété d’un dossier technique immobilier (DTI) concernant les parties communes. Le DDT doit contenir plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires, dont certains dépendent de l’implantation du logement ou de l’âge du permis de construire du bâtiment. Constitué un dossier complet ne s’improvise pas il faut faire appel à des diagnostiqueurs certifiés dans chacun des domaines.
A charge de qui ?
Le cout financier et la charge de la réalisation de chacun des diagnostics incombent au propriétaire de l’appartement, que ce soit pour une location ou une vente.
Chaque diagnostic appartement doit être établi par un diagnostiqueur certifié et accrédité pour le diagnostic particulier, et chaque rapport doit être signé par le professionnel certifié ou accrédité qui est venu chez vous l’établir, aucun diagnostic ne peut être fait à distance ou par personne interposée.
Demandez des devis diagnostic appartement sur ce site et des diagnostiqueurs immobilier certifiés ou accrédités vous feront parvenir les devis pour l’exécution des différents diagnostics obligatoires
Diagnostic Robien ou Constat Robien
Ce diagnostic ou constat Robien s’établit en amont de la mise en location du bien, et s’accompagne d’incitation fiscale pour la mise à conformité du logement.
Diagnostics appartement : Location
La mention de la surface mesurée selon la Loi Boutin doit apparaitre sur le bail, le DTI (diagnostic technique immobilier des parties communes) doit être mis à la disposition du locataire ainsi que le DTA (diagnostic amiante) si le permis de construire est antérieur à juillet 1997. Sinon seul trois diagnostics sont obligatoirement être annexés au bail :
- Diagnostic plomb (CREP);
- Diagnostics des risques naturels, miniers et technologiques (ERNT ou ERNMT);
- Diagnostic de performance énergétique (DPE).
Diagnostics appartement : Vente
- Diagnostic plomb (CREP), permis de construire d’avant 1949;
- Diagnostique amiante (DTA), permis de construire d’avant juillet 1997;
- Diagnostic termites en zone à risques;
- Diagnostic gaz s’il y a lieu;
- Diagnostic électricité;
- Diagnostics des risques naturels, miniers et technologiques (ERNT ou ERNMT);
- Diagnostic de performance énergétique (DPE);
- Diagnostic assainissement non collectif;
- Diagnostic métrage (loi Carrez);
- Diagnostic logement décent;
- Diagnostic technique immobilier des parties communes (DTI).
Défaut de diagnostic appartement
Votre responsabilité est engagée en tant que vendeur ou bailleur si le dossier technique immobilier (DDT) est incomplet ou manquant. L’acheteur ou le locataire pourra en appeler au tribunal d’instance pour vices cachés en cas de découvertes ultérieures de risques liés. De même vous encourrez de lourdes amendes pour défaut et mises en danger d’autrui dans certains cas (plomb, amiante notamment)…
