Diagnostic Loi Carrez
La vente d’un bien en copropriété doit obligatoirement s’accompagner d’un métrage précis selon la loi Carrez. Le diagnostic de loi Carrez mesure la superficie habitable du bien. Les règles de calcul sont précisent et élimine des éléments comme les embrasures de portes et fenêtres, les cloisons, cages d’escaliers, placards aménagés, etc.
A charge de qui ?
Le cout financier et la charge de la réalisation de l’un comme de l’autre des mesurages incombent au propriétaire du bien, que ce soit pour une location ou une vente.
Demandez des devis diagnostic pour mesurage de surface sur ce site et ceux sont uniquement des experts diagnostiqueurs immobilier certifiés ou des géomètres qui vous enverront leur devis.
Loi Carrez
La loi Carrez s’applique aux ventes de logement (maison ou appartement), locaux commerciaux ou professionnels en copropriété d’au moins 8m2 de surface.
Elle concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, balcons, et terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
Le mesurage selon la loi Carrez n’est pas obligatoirement établi par un diagnostiqueur o un géomètre mais rien que 5% d’erreur dans vos calculs peuvent avoir de lourdes conséquence pécuniaire pour vous. Il est donc fortement conseillé de faire appel à un expert, de plus le diagnostic Loi Carrez est valable indéfiniment, sauf travaux de modification du bien.
Défaut de diagnostic Loi Carrez
Si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de cinq pour cent à celle inscrite sur l’acte de vente, l’acheteur peut se retourner contre vous, dans la limite d’un an après la signature de l’acte de vente, et demander une baisse proportionnelle du prix de vente. Vous devrez alors le rembourser d’une partie de la somme.
Nota : Loi Boutin
La location d’un logement en copropriété peut lui donner lieu à un diagnostic de métrage selon la loi Boutin (les éléments prix en compte ou éliminés sont différents), par contre si le mesurage selon la loi Boutin doit apparaitre sur le Bail, le diagnostic par un expert n’est pas obligatoire.
La loi Boutin ne concerne que la location vides et à usage de résidence principale (les locations saisonnières, meublées ou résidence secondaire, ne sont pas concernées).
La superficie habitable définit par la loi Boutin est la surface de plancher construite, après élimination des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ne sont pas pris en comptes les combles non aménagé, les caves, sous-sol, remise, terrasses, garages, loggia, véranda (parois vitré de plus de 60% en collectif et 80% en privatif), locaux communs et dépendances, ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1m80.
Malgré sa similitude avec e calcul du métrage selon la Loi Carrez, ce calcul diffère.
