Le projet (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) ou loi Duflot est conçu pour atteindre plusieurs objectifs, à savoir favoriser l’investissement locatif, encadrer les loyers, mettre en place une garantie universelle des loyers, diminuer les coûts du logement, simplifier et sécuriser la location et donner des règles claires aux professionnels de l’immobilier. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Le projet de loi ALUR, voté en deuxième lecture par le Sénat le 26 octobre 2013, contient des dispositions relatives tant à la location qu’à la transaction immobilière.
Diagnostic de copropriété
La loi A.L.U.R. prévoit pour toutes les copropriétés la possibilité de faire réaliser un diagnostic complet, tous les dix ans qui comprendra 3 opérations très importants :
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Une analyse technique de l’état du bâti et des équipements.
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Une analyse de la situation de l’immeuble au regard de la réglementation.
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Une analyse de la performance énergétique du bâtiment et de la gestion patrimoniale de l’immeuble.
L’obligation de mesurage du lot
Une nouvelle mesure a vu le jour avec le projet de loi ALUR, celle de mentionner dans la promesse et l’acte la superficie du lot, dit « mesurage Carrez » auquel s’ajoute celui de la « surface habitable ».
Les documents à annexer à toute promesse de vente
En plus du D.D.T, le projet de loi fixe une longue liste de nouveaux documents, à annexer au contrat :
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Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
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Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.
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La fiche synthétique de la copropriété : mis à jour par le syndic et regroupant les données financières et techniques de la copropriété.
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Le carnet d’entretien de l’immeuble.
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L’attestation mentionnant le mesurage de la superficie de la partie privative de ce lot.
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Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.
La loi A.L.U.R va donc permettre de sécuriser l’achat en copropriété et permettre d’acheter en toute transparence. Elle ne fait qu’officialiser ce qui se fait en pratique, mais l’avancée est de taille.
