Location : Diagnostic de performance énergétique ou DPE obligatoire
Ce nouveau diagnostic, obligatoire depuis le 14 juillet 2010, doit dorénavant être mis en avant dans les annonces de location. Et son résultat impérativement communiqué au futur locataire.
DPE a but écologique
Découlant du Grenelle 2, le diagnostic de performance énergétique veut sensibiliser propriétaire comme locataire à la consommation d’énergie et à son effet sur l’environnement (gaz à effet de serre) de chaque bâtiment à but locatif ou commercial.
Pour le moment il n’a qu’un objectif incitatif, les travaux d’amélioration qui peuvent être suggérés ne sont pas obligatoire.
Classification DPE
Chaque appartement, maison ou local commercial dès lors qu’il dispose d’un mode de chauffage et ou d’un mode de production d’eau chaude doit faire l’objet d’un diagnostic DPE.
Le diagnostic établira la consommation énergétique annuelle du bâtiment, son cout en euros, il établira ses lacunes d’isolations. Le rapport fournira un note de classification du bien allant de A à G pour un logement, de A à J pour un local professionnel, et formalisée sous forme d’étiquettes.
Le diagnostiqueur immobilier pourra émettre des recommandations pour améliorer ce classement, en les complétant par une évaluation cout / économie. Pour le moment ces recommandations ne sont qu’informatives.
Le diagnostiqueur immobilier pourra émettre des recommandations pour améliorer ce classement, en les complétant par une évaluation cout / économie. Pour le moment ces recommandations ne sont qu’informatives.
Quand faire établir un DPE ?
Le DPE doit être établi en amont de la mise en location, puisque depuis janvier 2011, la notation du bien doit apparaitre dans l’annonce de location.
Tout bien, non saisonnier, doit faire l’objet d’un diagnostic de dépense énergétique. Ce diagnostic est valable 10 ans sauf travaux dans le bâtiment, modifiant structures (paroi, fenêtre, porte), couvertures ou système de chauffage ou de production d’eau chaude.
Le coût du DPE est déductible des revenus locatifs (lorsque le propriétaire-bailleur opte pour le régime réel d’imposition).
Qui établi un DPE ?
Seul un diagnostiqueur certifié est à même d’établir un diagnostic de performance énergétique.
Attention toutefois à ce que sa certification corresponde à votre bâtiment (il existe plusieurs certifications DPE : DPE individuel, DPE par immeuble, DPE bâtiments à usage autre que d’habitation).
La certification d’un diagnostiqueur se vérifie sur le site officiel du gouvernement diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr
Il faut savoir qu’une certification se délivre de façon nominative et non pas à une société. Le diagnostiqueur ayant la certification doit se déplacer personnellement pour le diagnostic, et sa signature doit être portée sur le rapport.
Un diagnostic ne peut se faire à distance ou par personne interposée.
