Diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques

diagnostic ernt
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Vous mettez un bien à vendre ou à louer, mais avez-vous pensé à votre dossier de diagnostics immobilier ? Sachez alors que vous devez réaliser un Diagnostic ERNMT pour définir l’état des risques naturels, miniers et technologiques qui concernent votre bien immobilier.

L’état des risques naturels et technologiques a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques naturels prévisibles, technologiques et du risque sismique qui concernent le patrimoine, objet du dossier de diagnostic technique.

Il existe 9 catégories de risques naturels :

  • Avalanches
  • Cyclones
  • Feux de forêts
  • Inondations
  • Mouvements de terrain
  • Tempêtes
  • Séismes
  • Eruptions volcaniques
  • Les risques miniers (nouveauté en juillet 2013) sont liés aux cavités souterraines artificielles qui peuvent provoquer des effondrements

L’état des risques naturels et technologiques se fait moins de six mois avant la date de vente, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du patrimoine immobilier auquel il est annexé. En cas d’intervention de la préfecture sur le plan de prévention après l’acte de vente, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique par l’état des risques naturels et technologiques mis à jour.

 

Si le vendeur ne respecte pas ces règles et ces obligations, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une réduction du prix.

Quand réaliser L’ERNMT ?

Vous devez faire réaliser un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques pour tout bien immobilier et à chaque changement de locataire. Le vendeur doit mettre à jour l’état existant ou compléter le dossier de diagnostic technique dès lors qu’il souhaite le mettre en vente ou en location et qu’il est situé :

  • en zone sismique classée de 1 (risque très faible) à 5 (risque fort) mentionnée dans le décret du 22 octobre 2010,
  • en zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels, miniers ou Technologiques (prescrit ou approuvé par le Préfet).

Cette obligation porte aussi bien sur les biens bâtis que les lots de copropriété et des terrains nus.

Savoir plus

Depuis JUILLET 2013, l’ERNT est devenu l’ERNMT : l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques. En effet, les produits toxiques employés dans les mines présentent un danger de toute première importance pour l’environnement de la mine et les risques d’effondrement liés aux gisements miniers est considérable. Un nouvel imprimé est donc mis en place.
Les signataires doivent préciser que les déclarations sont bien jointes au dossier.