Diagnostic vente
Diagnostic-pas-cher.com est une plateforme gratuite et indépendante de mise en relation entre particuliers souhaitant effectuer des diagnostics immobiliers et professionnels experts dans la matière.
Pourquoi diagnostiquer ?
Le nouvel article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit l’obligation pour le vendeur de joindre à la promesse ou à l’acte authentique de vente un « diagnostic technique unique » qui regroupe en un seul document l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires.
D’après l’article 1641 du Code civil, le vendeur est garant des défauts cachés du patrimoine vendu qui la rendent malsaine à l’usage auquel on la destine, ou qui nuit à cet usage sinon l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou l’aurait acheté au moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de défauts cachés, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Il est donc obligatoire de faire réaliser un ensemble de diagnostic vente dès le compromis ou la promesse de vente afin de pouvoir les présenter à l’acheteur. Cependant, il est conseillé de le faire en amont de l’acte de vente afin de renseigner l’acquéreur utilement et lui permettre de faire une offre d’achat réfléchie.
Le diagnostic vente permet non seulement à l’acquéreur d’être parfaitement informé et rassuré des bonnes conditions du bien acquis mais aussi d’exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés.
Diagnostic vente maison
Si vous avez en projet de vendre une maison, vous êtes dans l’obligation de présenter un Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dossier, doit comprendre plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires pour sécuriser votre transaction et vous acquitter de vices cachés. Votre dossier de diagnostics techniques vente maison contiendra essentiellement :
- Diagnostic Amiante
- DPE : Diagnostic de Performance Energétique
- Diagnostic gaz
- Diagnostic Electricité
- Diagnostic Plomb
- Diagnostic ERNMT : Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
- Diagnostic termites
Des experts en diagnostic immobilier certifiés et assurés, répartis sur toute la France sont membres du réseau de diagnostic-pas-cher.com et disposés à répondre à vos demandes de réalisation de diagnostic immobilier. N’hésitez pas à demander un devis diagnostic vente gratuit.
