Diagnostic location
Si vous avez une maison ou un bien quelconque à louer, vous devez impérativement remettre au locataire plusieurs diagnostics immobiliers relatifs à sa location. L’ensemble des diagnostics réalisés constitue un dossier de diagnostic technique (DDT). Il doit contenir au moins 4 diagnostics :
- ERNT (l’état des risques naturels et technologiques)
- diagnostic de performance énergétique (DPE)
- constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- la superficie habitable sur les baux de location (Loi BOUTIN)
Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
Lors de toute transaction immobilière, les propriétaires doivent fournir à leur acquéreur ou locataire un ERNMT qui permet d’informer les futurs occupants de leur exposition aux risques naturels, miniers et technologiques qu’ils encourent.
Ce diagnostic immobilier location est important pour le futur locataire dans la décision de louer en connaissance de cause et pour le bailleur, pour avoir le cœur net et tendre vers plus de transparence en ce qui concerne la description de son offre.
D’un autre coté, il est plus consciencieux de mettre en valeur les risques naturels, des risques miniers et des risques technologiques auxquels les citoyens sont exposés et de contribuer à la culture du risque et à leur prévention.
L’ERNMT possède une durée de validité de 6 mois
Le DPE
Ce diagnostic immobilier location renseigne sur la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.
Tous les logements d’habitation en location, à l’exception de ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an doivent être soumis à un DPE réalisé à partir d’un logiciel réglementé.
Le CREP
C’est la recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture…) effectuée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X et ce sans dégradation. Le diagnostic est positif lorsque les mesures révèlent une concentration en plomb inférieure à 1 mg/cm.
Les mesures sont effectuées sur les unités de diagnostic recouverts et susceptibles de contenir du plomb (porte, fenêtre, mur, moulure, plinthe…).
Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb et leur état de dégradation.
Loi Boutin
C’est un diagnostic immobilier location spécifique. C’est le diagnostic de mesurage loi Boutin qui certifie la surface du bien que vous mettez en location. Le nom de Christine Boutin, est celui du ministre qui était en charge du Logement lors de l’élaboration de la loi qui a rendu obligatoire ce diagnostic depuis 2009.
Vous devez fournir un diagnostic immobilier location selon la loi Boutin à vos locataires si votre bien est loué non-meublé. Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont pas concernées par cette obligation de mesurage Loi Boutin.